Le précédent gouvernement ayant décidé la suppression des juridictions de proximité sans créer aucun des emplois de juge d’instance qui auraient été nécessaires pour mettre en œuvre cette décision, Jean-Pierre Sueur a déposé une proposition de loi pour pérenniser durant deux ans les juridictions de proximité. Il souhaite que, durant cette période, une nouvelle organisation de la justice de proximité soit mise en œuvre, conformément aux propositions de la commission des lois du Sénat.
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