À l'initiative de Jean-Pierre Bel, président du Sénat, des États généraux de la démocratie territoriale ont eu lieu les 4 et 5 octobre 2012 à Paris.
À la suite de ces États généraux, Jean-Pierre Bel a chargé Jacqueline Gourault, sénatrice du Loir-et-Cher et présidente de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et Jean-Pierre Sueur, en sa qualité de président de la Commission des Lois, de rédiger deux  propositions de loi reprenant plusieurs des conclusions de ces États généraux.
La première de ces propositions de loi vise à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
La question du statut de l'élu est en effet une question récurrente et nombreux sont ceux à avoir souligné combien le cadre législatif était inadapté, d’une part, à une plus grande diversité des titulaires de mandat et, d’autre part, à la conciliation des fonctions électives avec une activité professionnelle. Cette proposition de loi pourra, bien sûr, être complétée et amendée lors du débat parlementaire.
La seconde de ces propositions de loi vise à créer une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.

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>> La proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
>> La proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat