Le Sénat a voté ce vendredi 23 novembre à l’unanimité une proposition de loi de Jean-Pierre Sueur maintenant les juridictions de proximité qu’une loi de 2011 avait prévu de supprimer au 31 décembre 2012. Jean-Pierre Sueur a exposé que les effets de la réforme de la carte judiciaire qui a supprimé nombre de tribunaux d’instance, ainsi que l’absence de création des postes de juges d’instance qui auraient été nécessaires, rendaient complètement irréaliste la suppression, dans le contexte actuel, des juridictions de proximité. Il a rappelé que les 142 postes de magistrat (dont 50 pour les tribunaux d’instance) créés dans le budget pour 2013 ne se traduiraient par leur intégration dans les juridictions qu’en 2015.Jean-Pierre Sueur a demandé que les deux années de prolongation décidées soient mises en œuvre par la garde des Sceaux et par le Sénat pour repenser l’organisation de la justice de proximité dans notre pays.

>> Le compte-rendu intégral de son intrevention en séance publique

>> La proposition de loi (texte de la "petite loi" adopté par le Sénat)

 

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