La loi du 19 décembre 2008 votée à l’initiative de Jean-Pierre Sueur impose à toutes les entreprises funéraires habilitées, qui sont comparables, puisqu’établis selon les mêmes termes, doivent pouvoir être consultés facilement dans les mairies et sur les sites internet des mairies. Ces dispositions sont désormais inscrites dans l’article L2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales.
Cette loi étant trop peu ou trop mal appliquée, Jean-Pierre Sueur a interpellé le 5 février 2013 Manuel Valls, ministre de l’intérieur, qui a pris des engagements fermes quant à l’application de cette loi qui vise à « protéger les familles » à un moment où elles sont « particulièrement éprouvées ».
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