La proposition de loi de Jean-Pierre Sueur élargissant la compétence du juge français pour connaître des crimes contre l’humanité, des crimes de génocide et des crimes de guerre a été adoptée par la commission des lois du Sénat.
Lire :
>> Le communiqué de la commission des lois
>> Le compte-rendu des travaux de la commission
>> La proposition de loi de Jean-Pierre Sueur

 

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