La Commission des lois du Sénat a approuvé à l’unanimité le texte proposé par Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour le projet de loi organique permettant l’application des dispositions de l’article 11 de la Constitution sur le « référendum d’initiative partagée ». Jean-Pierre Sueur a notamment proposé : l’instauration d’un type de proposition de loi spécifique ; l’extension à six mois de la période de recueil des 4,5 millions de signatures nécessaires (10% du corps électoral) ; le contrôle direct de la procédure par le Conseil Constitutionnel.

 

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