Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi qui a été rédigée et présentée par Jean-Pierre Sueur et dont l’objet est de supprimer les restrictions qui, dans notre droit, limitent considérablement les capacités d’intervention des juges français pour poursuivre, juger et sanctionner les crimes relevant de la Cour Pénale Internationale que sont les crimes contre l’humanité, les crimes de génocide et les crimes de guerre. Les restrictions levées par la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur sont : la « résidence habituelle en France » de la personne présumée coupable ; la « double incrimination », autrement dit le fait que les faits soient pareillement sanctionnés en France et dans le pays où les faits ont été commis ou dont le présumé coupable possède la nationalité ; la décision explicite de la Cour Pénale Internationale de se dessaisir du sujet alors que la Convention de Rome qui l’a créée affirme sa complémentarité avec les juridictions des Etats signataires. Le Sénat a également modifié le texte initial en maintenant le monopole du parquet (avec possibilité de recours par les victimes auprès du procureur général) et en élargissant les possibilités d’interventions des juridictions françaises aux pays non signataires de la Convention de Rome.

>> L'intervention de Jean-Pierre Sueur en séance publique

>> Le texte de la proposition de loi

>> Le rapport d'Alain Anziani

Dans la presse

>> La Croix  du 26 février 2013

>> La dépêche AFP du 26 février 2013

>> Le Monde du 28 février 2013

 

 

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