Jean-Pierre Sueur est intervenu en qualité de rapporteur sur le projet de loi organique visant à appliquer les dispositions introduites en 2008 dans l’article 11 de la Constitution et qui a été débattu en seconde lecture par le Sénat.
Les propositions de son rapport ont été adoptées par le Sénat. Il s’agissait pour lui d’être le plus fidèle possible à la lettre de la Constitution. Jean-Pierre Sueur n’a toutefois pas dissimulé qu’il s’agit d’une procédure en « trompe l’œil » puisque si elle en a les apparences, elle n’est pas un « référendum d’initiative populaire ». Le nouvel article 11 de la Constitution dispose en effet qu’il faut qu’une proposition de loi soit signée par un cinquième des parlementaires et par un dixième du corps électoral soit 4 500 000 personnes. Après quoi le texte ne peut être soumis au référendum que s’il n’est pas « examiné » dans les six mois par les deux assemblées du Parlement, ce qui a toute chance d’avoir lieu, chacun des six groupes de l’Assemblée Nationale et du Sénat pouvant facilement l’obtenir… Et c’est seulement si cet examen n’a pas lieu que le Président de la République est tenu de procéder au référendum. Autrement dit, cette procédure a très peu de chance d’être mise en œuvre. C’est pourquoi Jean-Pierre Sueur a parlé de « trompe l’œil » et de « faux semblant ».

>> Le rapport

>> L'intervention de Jean-Pierre Sueur en séance publique

>> La proposition de loi de Jean-Pierre Sueur sur "diverses dispositions relatives aux collectivités locales" inscrite à l'ordre du jour du Sénat ce mardi 18 juin.