L’Assemblée Nationale, a choisi d’intégrer dans ce texte, par voie d’amendement, la proposition de loi de Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur relative aux normes applicables aux collectivités locales – ce qui doit rendre son adoption plus rapide.
Lire :
>> Les débats à l’Assemblée Nationale à ce sujet
>> Le texte de la proposition de loi
>> Le texte adopté par le Sénat