Jean-Pierre Sueur se réjouit de l’annonce récente par Christiane Taubira, de la suppression, qui sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014, de la taxe obligatoire de 35 € imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011 ainsi que de la majoration de 60 M€ des crédits budgétaires affectés à l’aide juridictionnelle pour compenser la disparition de ce mode de financement issu du timbre fiscal.

L’instauration par le précédent gouvernement de la contribution pour l’aide juridique de 35 € a, en effet, eu pour conséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérables, puisqu’elle rendait payant l’accès au juge pour des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, en dépit des possibilités d’exemption qui subsistaient. Sa suppression, qui était demandée et attendue, facilitera l’accès de tous à la Justice.