En complément de Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur viennent de déposer une nouvelle proposition de loi organique afin que l’avis du Conseil national soit obligatoirement joint à tout projet de loi concerné. Comme cela fut le cas pour les études d’impact, une loi organique est en effet nécessaire pour que ces avis soient joints aux textes des projets de loi et que tous les parlementaires en soient donc dûment informés au moment où ils débattent de ceux-ci.
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