Jean-Pierre Sueur se réjouit profondément de ce que l’engagement que le ministre du Budget avait pris auprès de lui il y a plus d’un an par rapport aux termes de l’article 1517 du Code Général des Impôts, qui pénalise en particulier les habitants d’Orléans-La Source, soit tenu.
En effet, depuis des années, l’association des Habitants de La Source, le groupe de travail qui a été créé et les élus de La Source protestent contre le fait que les valeurs locatives cadastrales qui constituent l’assiette des impôts directs étaient surévaluées à La Source et que la législation en vigueur ne permettait pas de faire évoluer cet état de choses en dépit d’une décision du Tribunal administratif d’Orléans.
Après de nombreuses interventions, Jean-Pierre Sueur avait obtenu du ministre du Budget une lettre par laquelle le gouvernement s’engageait à donner un avis favorable lors du débat sur la loi de Finances pour 2014 à un amendement qui corrigerait cet article 1517.
Jean-Pierre Sueur est intervenu à plusieurs reprises au cours des derniers mois et dernières semaines auprès de Bernard Cazeneuve, ministre du Budget et de Christian Eckert, rapporteur général de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale pour insister afin que l’engagement soit tenu.
C’est ainsi que Christian Eckert a rédigé et déposé l’amendement nécessaire auquel le gouvernement a donné un avis favorable, comme promis. L’amendement a donc été adopté ce vendredi 15 novembre 2013 par l’Assemblée Nationale.
L’effet de cet amendement est le suivant.
Dans la législation actuelle, les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement des propriétés bâties et non bâties ne sont pris en compte que lorsqu’ils entraînent une modification de plus de 1/10e des valeurs locatives. Or, dans de nombreux cas à la Source, le préjudice subi était inférieur à 10%. Cet amendement supprime ce seuil de 10%. Ainsi les variations seront prises en compte quel que soit le montant. L’assiette des impôts locaux sera donc plus juste.
Cet amendement étant intégré dans la loi de Finances adoptée par l’Assemblée Nationale, il n’y a aucune raison pour qu’il ne soit pas adopté lors du vote final de celle-ci.
Jean-Pierre Sueur, qui suit ce dossier depuis près de dix ans, salue l’action de l’association des Habitants de La Source, du groupe de travail et des élus qui – depuis longtemps ou plus récemment – ont soutenu cette mesure qui était tant attendue.

>> La réponse que lui avait faite le ministre de l'économie et des finances en mars 2013

Dans la presse :

>> La République du Centre du 16 novembre

>> Apostrophe 45 du 17 novembre 2013