A l’initiative de Jean-Pierre Sueur et du rapporteur du texte, Thani Mohamed Soilihi, sénateur de Mayotte, la commission des lois du Sénat a refusé à l’unanimité d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances s’agissant du droit des obligations et des contrats, sujets essentiels relevant du Code civil. La commission des lois a considéré que ces matières devaient donner lieu à un débat législatif.

Elle a, en revanche, accepté l’habilitation à légiférer par ordonnances sur un certain nombre de sujets techniques pour lesquels cette procédure est apparue appropriée.
Jean-Pierre Sueur interviendra lors du débat sur ces thèmes qui aura lieu le mardi 21 janvier vers 16h30. Le débat peut être suivi en direct sur www.senat.fr

>> AFP, 16 janvier 2014