Jean-Pierre Sueur est intervenu le 18 juin au Sénat lors d’une séance publique qui a été organisée sur le thème : « Comment donner à la justice administrative les moyens de statuer dans des délais plus rapides ».
Il a rendu hommage aux magistrats et personnels des juridictions administratives qui doivent faire face à une augmentation moyenne du nombre d’affaires enregistrées de plus de 6 % chaque année depuis vingt ans et a rappelé que, le délai moyen de jugement est aujourd’hui inférieur à un an (de l’ordre de dix mois dans les tribunaux administratifs, de onze mois dans les Cours administratives d’appel et de huit mois au Conseil d’État).
Il a présenté plusieurs orientations pour le présent et l’avenir, et notamment les six suivantes :

1. Le développement et la généralisation des échanges par voie électronique au moyen de l’application « Télécours ».
2. La poursuite de l’expérimentation des « nouvelles rédactions » pour les décisions de justice.
3. La procédure de cristallisation des moyens (qui proscrirait le recours à de nouveaux motifs en cours de procédure) pour réduite le nombre des recours abusifs.
4. Dans le cas de recours abusifs, la possibilité donnée à la victime du recours de formuler une demande reconventionnelle à caractère indemnitaire devant le juge. Dans ce cas, c’est la victime et non l’État qui percevrait l’amende versée.
5. Le développement de la conciliation et de la médiation.
6. Une large information sur la possibilité donnée à toute personne de former des recours administratifs préalables, susceptibles de lui permettre d’obtenir satisfaction sans qu’elle soit obligée d’engager un contentieux.

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