Jean-Pierre Sueur est intervenu le 24 mars au Sénat lors de la discussion de la proposition de loi présentée par le sénateur Jacques Mézard visant à assurer l’assistante immédiate d’un avocat aux personnes placées en garde à vue.
Il s’est fondé, dans son intervention, sur les nombreuses décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui considère que le fait qu’un accusé privé de liberté ne puisse avoir accès à un avocat dans sa garde à vue constituait une violation du droit à un procès équitable.
Il a regretté que cette proposition de loi donne lieu de la part de la majorité du Sénat à un renvoi en commission, dans l’attente d’un texte ultérieur, alors que cette proposition de loi aurait pu faire avancer notre droit conformément aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme auxquelles la France ne peut se soustraire.
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