À la demande de Bertrand Hauchecorne, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, afin d’obtenir des précisions sur la poursuite et l’achèvement des schémas de cohérence territoriale (SCOT) en préparation dans le cas de fusions de communes appartenant à des périmètres différents pour l’élaboration des SCOT.

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