Une proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale porte sur le « devoir de vigilance » des « sociétés mères » et des « entreprises donneuses d’ordre » sur les conditions de travail dans les pays européens où elles ont des filiales et sous-traitants.
De nombreux produits vendus en France sont en effet fabriqués, dans des pays moins développés, dans des conditions de travail, d’hygiène, de sécurité défavorables – et en faisant, notamment, appel au travail des enfants.
Les organisations patronales ont marqué leurs réticences ou leur opposition à ce texte au motif que celui-ci pourrait porter préjudice aux entreprises françaises en créant des distorsions de concurrence.
Les organisations syndicales défendent un point de vue diamétralement opposé.
Ce texte a été examiné la semaine dernière en commission des lois. Il le sera cette semaine en séance publique.
Lors de la réunion de commission du 14 octobre, Jean-Pierre Sueur a regretté que le rapporteur LR (Christophe-André Frassa) privilégie dans son rapport la position des organisations patronales au détriment de celles des organisations syndicales.
Il a surtout dénoncé – avec nombre de ses collègues de l’opposition – la tentative d’utilisation d’une procédure rarissime (une seule application depuis la dernière guerre mondiale !) : une motion préjudicielle – dont le vote interromprait tout débat au Sénat comme à l’Assemblée Nationale !
Finalement, le rapporteur a retiré la motion préjudicielle qu’il avait initialement déposée.
>> Lire le compte-rendu des débats en commission des lois

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