La commission des Lois du Sénat a adopté à l’unanimité le 28 octobre la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale.
L’Assemblée nationale avait cru pouvoir réparer la carence législative à cet égard par un amendement au projet de loi adaptant la procédure pénale au droit européen. Mais le Conseil Constitutionnel avait censuré cet amendement, faute qu’il ait un rapport avec le projet de loi au sein duquel il a été inséré.
C’est donc la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur qui permettra de faire entrer dans la loi cette disposition indispensable. Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le 5 novembre.

Lire : 

>> Le compte-rendu de la réunion dela Commission des lois du 28 octobre

>> La proposition de loi

>> La vidéo de présentation