Depuis des années, je soutiens les habitants d’Orléans la Source qui demandent le réexamen des bases à partir desquelles leurs impôts locaux sont calculés.
Cela m’a conduit à faire de multiples interventions auprès des pouvoirs publics et même à obtenir, en ma qualité de parlementaire, une modification de la législation en vigueur.
Lors de sa dernière réunion, le 23 mars 2015, la Commission communale des impôts directs de la Ville d’Orléans, composée notamment d’élus ou anciens élus de la ville, a formulé majoritairement un avis négatif à toute révision du coefficient de situation générale pris en compte pour le calcul des valeurs locatives.
Devant l’incompréhension de nombreux habitants de la Source qui avaient, pour plusieurs dizaines d’entre eux, saisi la juridiction administrative, je suis intervenu auprès du ministre du Budget, Christian Eckert, pour lui rappeler que la loi ne lui imposait pas de suivre l’avis de la commission communale, et qu’il s’agissait d’une question de justice devant l’impôt sur laquelle il serait souhaitable que les services fiscaux puissent statuer en toute indépendance.
Afin que mes démarches soient le plus fondées possible, j’ai demandé à Philippe Dufresnoy, directeur régional des Finances publiques – et donc principal représentant de l’administration fiscale dans notre région –, qui l’a accepté, de bien vouloir se déplacer avec moi dans le quartier de la Source le 31 juillet dernier, afin de constater l’état des choses dans ce quartier par rapport à la description qui en a été faite par la commission communale des impôts directs pour justifier sa décision.
Afin que tout soit clair et transparent, je joins à ce communiqué le constat en 17 points que M. le directeur régional des Finances publiques et moi-même avons co-signé et qui est évoqué dans la lettre que je viens de recevoir du ministre du Budget, également jointe.
Je joins aussi la décision de la commission communale des impôts directs, en date du 23 mars 2015.
Le constat fait conjointement par le directeur régional et moi-même a été transmis au ministère en août dernier.
J’ai écrit au ministre pour lui demander de prendre en compte cette position qui engageait aussi bien le représentant de son administration que l’élu que je suis.
J’ai eu l’occasion depuis d’intervenir sur ce sujet auprès du ministre et d’aborder oralement cette question à de multiples reprises avec lui.
Christian Eckert vient de m’adresser le courrier dont copie jointe.
Il m’y écrit qu’il lui « apparaît difficile de contredire » la position de ses services qui consiste à suivre constamment la position des commissions communales des impôts directs – même s’il s’agit d’un « avis » comme je l’ai dit et redit.
La fin de la lettre et la formule finale sont cependant dirigées – me semble-t-il, en tout cas je les comprends comme tels, – vers le maire d’Orléans, avec lequel le ministre s’est entretenu, qui pourrait faire évoluer les choses.
C’est en ce sens que j’ai écrit à Olivier Carré, député et maire.
J’insiste sur le fait qu’en l’espèce il s’agit de demander que des fonctionnaires des services fiscaux examinent, en toute objectivité, les évolutions qui seraient justifiées des valeurs locatives d’un certain nombre de pavillons de la Source. Encore une fois, il ne s’agit de demander aucun privilège mais seulement la justice et l’équité fiscales au terme d’un examen que les fonctionnaires assureront en toute indépendance.
J’espère être entendu. Ce serait une issue positive. Et je ne comprends toujours pas – et ne comprendrais toujours pas – que des élus d’Orléans s’opposent à une telle issue.
Sinon, il ne resterait aux habitants concernés qu’une issue qui consisterait à saisir la juridiction administrative avec cette fois un argument qui n’existait pas lors de leur précédente saisine. En effet, j’ai pu obtenir une modification de la loi – et plus précisément de l’article L1517-1 du Code général des impôts – qui permet que tout préjudice reconnu soit réparé alors qu’il fallait auparavant que celui-ci fût d’au moins 10% du montant considéré. Je rappelle pour être complet que cette modification a également été soutenue par Olivier Carré en sa qualité de député.
Le ministre m’écrit qu’il reste « disponible » pour évoquer cette question et qu’il reste « à l’écoute ». Pour ma part, je le suis et le resterai, car je considère que la justice fiscale doit être recherchée, mise en œuvre et défendue.

Jean-Pierre Sueur

Lire :
>> Le constat commun du DRFIP et de moi-même en date du 31 juillet 2015
>> La décision de la CCID en date du 25 mars 2015
>> La lettre de Christian Eckert

>> L'article d'Aurore Malval dans La République du Centre du 26 novembre