Jean-Pierre Sueur est intervenu dans la nuit du 10 au 11 décembre, visant à favoriser la reconversion des élus locaux à la fin de leur mandat, a été reconnu par une loi votée en mars 2015 à l’initiative de Jean-Pierre Sueur et de Jacqueline Gourault (loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat).
Cette loi prévoit l’application de cette disposition au 1er janvier 2016.
Cela suppose toutefois la création d’un fonds. Un amendement de Jean-Pierre Sueur prévoyait de confier la création et la gestion de ce fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Celui-ci n’a pas pu être adopté pour des raisons juridiques (article 40 de la Constitution) et de procédure.
Jean-Pierre Sueur a donc interrogé le ministre du budget Christian Eckert à ce sujet. Celui-ci l’a assuré que cette question serait réglée début 2016 à la faveur notamment de l’examen d’un projet de loi portant diverses dispositions d’ordre financier.
>> Lire l’intervention de Jean-Pierre Sueur et la réponse de Christian Eckert