La dernière réforme constitutionnelle a créé le « Défenseur des droits ». Une loi organique doit être bientôt discutée au Parlement, j’avais trouvé étrange que le Garde des Sceaux de l’époque, Rachida Dati, fût dans l’incapacité d’annoncer quelles autorités indépendantes se fondraient au sein du futur « Défenseur des droits »… et quelles autorités resteraient indépendantes !
Aujourd’hui, le projet de loi apporte une réponse, ou plutôt, une première réponse. Le futur Défenseur « englobera » les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
Et c’est là que le bât blesse.
En premier lieu, le Défenseur des enfants accomplit une mission qui, incontestablement, a sa spécificité. L’actuelle titulaire de la fonction, Dominique Versini et ses correspondants départementaux nous l’ont expliqué avec une grande conviction, faits à l’appui. Ils craignent, et je les comprends, une « dilution » de cette spécificité dans le futur Défenseur des droits.
Cela vaut aussi pour la CNDS. Cette commission accomplit une mission nécessaire, difficile et délicate. Elle est saisie – par un parlementaire – chaque fois qu’un examen apparaît justifié suite à des observations faites sur la déontologie des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie et qui ont été exposées par des citoyens à ce parlementaire.
Je puis témoigner que sur ces questions sensibles, le parlementaire que je suis – et, j’en suis persuadé, mes collègues – agissons avec rigueur : je ne transmets que des dossiers qui me paraissent sérieux et fondés, à partir de témoignages précis et signés, et, bien entendu, le fait de transmettre un dossier ne préjuge en rien des conclusions de l’examen qui sera fait par la CNDS et des recommandations qu’elle formulera ou ne formulera pas.
Mais voilà : cette procédure, utile et précieuse, suscite – on l’imagine ! – des réticences ; elle gêne ici ou là.
Dans ce contexte, le fait que la CNDS soit, elle aussi, « absorbée » par le futur Défenseur des droits – selon le projet de loi – n’est pas neutre, loin s’en faut !
Je suis, pour ma part, opposé à ces deux « absorptions ».
Mais ce n’est pas tout.
Car on peut craindre que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et les exclusions (la HALDE), qui a montré son efficacité dans la lutte contre les discriminations, soit un jour « absorbée » à son tour, quand sa nouvelle présidente aura accompli son mandat.
On peut craindre aussi que lorsque le mandat de l’actuel titulaire de la fonction, Jean-Marie Delarue, sera achevé, le même sort échoie au Contrôleur des lieux de privation de liberté.
Ce dernier, que nous avons reçu récemment à la commission des lois du Sénat, vient de publier un rapport très éclairant sur nos prisons, centres de rétention et locaux de garde à vue, dont je recommande la lecture.
Il est important pour notre République que ce qu’a écrit Jean-Marie Delarue puisse être écrit, puisse être lu, et surtout, soit entendu.
Je tire d’ailleurs une première conséquence de cette réunion de la commission des lois et de son rapport en posant une question au Garde des Sceaux.
Conclusion provisoire : cette question du « Défenseur des droits » est essentielle. Derrière l’arbre, a priori sympathique, du « Défenseur des droits », il faut regarder la forêt des « absorptions » d’aujourd’hui et de demain, qui ne seront pas sans conséquences…

Jean-Pierre Sueur
>> Le rapport d’activité 2009 du Contrôleur des lieux de privation de liberté

 

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