Jean-Pierre Sueur est intervenu les 20 et 21 mars au Sénat lors de la discussion du projet de loi intégrant dans le droit français les dispositions adoptées par l’Union européenne en matière de protection des données.

Il a défendu, à cet égard, le fait que la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) puisse apporter une assistance particulière aux collectivités territoriales. Il a aussi défendu – contre l’avis du gouvernement – la mise en place d’un fonds pour aider les collectivités locales, en ce domaine. Celles-ci devront en effet se doter de délégués ayant en charge d’exercer une vigilance particulière quant au respect des données personnelles.

Il a aussi demandé que des efforts particuliers soient faits pour aider ceux de nos concitoyens qui « sont très loin du numérique » en vue, notamment, – et  pour ne prendre que cet exemple – de la prochaine totale dématérialisation de la déclaration de revenus.

Revenant sur la question des ordonnances, il a dit que si celles-ci pouvaient être utiles dans les cas de codification ou de transposition de textes européens, il sera inefficace de vouloir les généraliser dans d’autres domaines, surtout si l’objectif non-dit est de limiter le droit d’amendement. En effet, depuis la réforme constitutionnelle de 2008 les ordonnances doivent donner lieu à deux projets de loi, l’un d’habilitation, l’autre de ratification, ce qui ne réduit en rien les capacités d’amendement des parlementaires. Il est donc totalement inutile de présenter les ordonnances comme une menace à l’égard des mouvements sociaux.

>> Les interventions de Jean-Pierre Sueur :