La décision du Conseil Constitutionnel sur la garde à vue fera date. Malgré ses limites (et notamment le fait que des dispositions "inconstitutionnelles" resteront en vigueur douze mois), elle affirme l'impérieuse nécessité du respect des droits fondamentaux durant la garde à vue. Elle montre le bien fondé de la Question Préalable de Constitutionnalité dont Robert Badinter avait proposé l'instauration dès 1989.
Le projet de loi que le gouvernement devrait inscrire en urgence à la rentrée à l'ordre du jour du Parlement est celui qui réformerait la garde à vue pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel. Sinon, durant un an, les gardes à vue seront inconstitutionnelles mais légales...Légales mais "illégitimes", comme l'écrit Florence Aubenas. Situation intenable.
Le projet de loi que le gouvernement devrait inscrire en urgence à la rentrée à l'ordre du jour du Parlement est celui qui réformerait la garde à vue pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel. Sinon, durant un an, les gardes à vue seront inconstitutionnelles mais légales...Légales mais "illégitimes", comme l'écrit Florence Aubenas. Situation intenable.
JPS
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