On lira ci-dessous les interventions de Jean-Pierre Sueur sur différents sujets lors du débat en séance publique au Sénat sur le projet de loi de réforme de la justice.
- Sur le recours aux ordonnances
- Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme
- Sur la nécessaire prudence quant aux interceptions, enregistrements, géolocalisations
- Information des avocats en cas de perquisition et retour systématique par le gouvernement à son texte initial
- Regroupement des poursuites