Le 26 février 2013 – il y a plus de cinq ans – le Sénat adoptait à l’unanimité une proposition de loi visant à ce que les juges français puissent effectivement exercer les prérogatives qui leur sont reconnues par le statut de la Cour pénale internationale (CPI) pour juger les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocides. Ce statut prévoit en effet que la CPI intervient en complément aux juges des États signataires.

Cette proposition de loi était soutenue par Robert Badinter, Mireille Delmas-Marty et une coalition rassemblant de nombreuses associations défendant les droits de l’Homme.

Il était prévu, dans ma proposition de loi initiale, de supprimer quatre « verrous » qui ne permettent pas, aujourd’hui, au juge français d’exercer les prérogatives qu’il devrait pouvoir exercer.

Le principal de ces « verrous » était l’obligation d’une résidence régulière en France. Il est patent, en effet, que les criminels qui sont visés sont rarement des résidents réguliers dans notre pays…

Un « verrou » posait problème, notamment pour la diplomatie. C’est celui qui permettait à toute association d’être à l’origine d’une action publique. Nous l’avons compris. Et dès 2013, nous avons inscrit dans le texte voté unanimement par le Sénat qu’il y aurait un monopole du parquet à cet égard.

Rien ne devait donc s’opposer à l’adoption de ce texte. Et c’est pourquoi le Sénat l’a adopté.

Je reproduis ci-dessous l’échange que j’ai eu en séance publique avec la Garde des sceaux. On verra que les réticences portent essentiellement sur cette question… qui est résolue puisque que le monopole du parquet est inscrit noir sur blanc !

J’espère que la position du gouvernement évoluera d’ici le passage du texte à l’Assemblée Nationale, et que la majorité de cette assemblée sera sensible à nos arguments.

Pourquoi, cependant, avons-nous voté à nouveau un texte que nous avions adopté il y a cinq ans ?

Tout simplement parce que durant cinq ans, l’Assemblée Nationale n’a jamais inscrit à son ordre du jour ce texte pourtant essentiel, et unanimement approuvé par le Sénat.

Comme le texte figure désormais dans le projet de loi transmis à l’Assemblée nationale, celle-ci l’examinera nécessairement. Et j’espère vraiment, eu égard à l’importance du sujet, qu’elle l’examinera positivement.

Jean-Pierre Sueur

Lire :

>> Mon débat avec Nicole Belloubet

>> La proposition de loi initiale de Jean-Pierre Sueur

>> La proposition de loi adoptée par le Sénat le 26 février 2013