Nous republions le texte de la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur sur l’affectation des avoirs issus de la corruption et de son exposé des motifs dans une version revue et définitive par rapport à cette récemment publiée ici.
Nous republions le texte de la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur sur l’affectation des avoirs issus de la corruption et de son exposé des motifs dans une version revue et définitive par rapport à cette récemment publiée ici.