Plusieurs communes du Loiret ayant intégré une nouvelle intercommunalité de plus grande taille que celle à laquelle elles appartenaient précédemment ont vu leurs ressources (notamment issues des dotations de l’État) baisser mécaniquement en conséquence.

Jean-Pierre Sueur a déposé lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2019 un amendement en deux parties. La première partie a pour objet de disposer que l’exécutif de l’intercommunalité établit un rapport présentant les évolutions mécaniques des ressources des différentes communes liées à la création de la nouvelle intercommunalité élargie. La seconde partie de l’amendement prévoit que si l’évolution pénalise certaines communes au-delà d’un seuil défini, une péréquation est alors instaurée.

Au terme du débat, la première partie de l’amendement a été adoptée, mais pas la seconde, au motif que celle-ci s’opposerait au principe de la libre administration des collectivités locales. Cela dit, le vote de la première partie de l’amendement reste positif. Le fait qu’un tel rapport soit obligatoirement présenté permettra de mettre noir sur blanc les évolutions et sera un argument fort pour plaider pour une péréquation lorsqu’elle apparaîtra justifiée. Le texte doit encore être adopté par l’Assemblée Nationale.

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>> Lire l’amendement initial de Jean-Pierre Sueur

>> Lire l’amendement adopté