Jean-Pierre SUEUR défend au Sénat une réforme de l'enquête publique M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret, a présenté devant le Sénat plusieurs amendements réformant les enquêtes publiques. Ces amendements, qui ont été adoptés par le Sénat, s’appuyaient sur l’expérience vécue par M. Jean-Pierre SUEUR lors de la réalisation du tramway d’Orléans, mais aussi par de nombreux maires de grandes villes dans la réalisation de projets. Ces amendements ont été présentés dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la démocratie de proximité.

En premier lieu, M. SUEUR a défendu un amendement réformant le code de l’environnement prévoyant que lorsque le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête émettait un avis défavorable ou formulait des réserves que la collectivité locale ne retenait pas, la déclaration d’utilité publique pourrait être décidée par le préfet et non – comme c’est le cas aujourd’hui – par le gouvernement après avis du Conseil d’Etat. Cette disposition, approuvée par le Sénat, est cohérente avec la « déclaration de projet » instaurée par le projet de loi qui permettra à la collectivité locale compétente de préciser ou de modifier son projet après l’enquête publique, afin de prendre en compte les conclusions de cette enquête.

En second lieu, M. SUEUR a proposé et obtenu que la concertation entre l’Etat et la collectivité locale, qui remplacera l’ancienne « Instruction Mixte à l’Echelon Central », soit nécessairement menée – pour ce qui est de l’Etat – par le préfet du département ou de la région concernée. Il faut rappeler que dans l’ancienne instruction mixte, il fallait souvent obtenir l’aval d’un grand nombre de ministères. C’était une procédure longue, très lourde et hyper-centralisée.

En troisième lieu, M. SUEUR a présenté un amendement visant à combler un « vide juridique » qui avait suscité, durant plusieurs mois, une difficulté à Orléans. Il s’agit du cas où une collectivité, compétente en matière de transports publics, doit pouvoir disposer d’une parcelle appartenant à une autre collectivité locale pour réaliser son projet. En cas de refus de cette autre collectivité locale, celle-ci exerce aujourd’hui de facto une tutelle sur la première collectivité, pourtant compétente en la matière, puisqu’elle peut l’empêcher de réaliser son projet, ce qui est contraire aux principes qui fondent les lois de décentralisation. L’amendement de M. SUEUR – qui a été également approuvée par le Sénat – prévoit que l’arrêté de cessibilité qui est la conséquence de la déclaration d’utilité publique entraîne le « transfert de gestion » des parcelles de terrain concernées. Il permet donc de régler le problème.

M. Jean-Pierre SUEUR a enfin présenté ou soutenu plusieurs amendements visant à préciser dans la loi les délais de mise œuvre des différentes phases de la nouvelle procédure : débat public ; étude d’impact ; concertation entre l’Etat et la collectivité ; enquête publique ; déclaration de projet ; déclaration d’utilité publique.

Il a précisé que l’objectif devait être d’éviter des « empilements de procédure », de favoriser « débat public » et « concertation » dans des conditions qui « permettent d’en tenir effectivement compte aux différentes phases d’élaboration du projet » et enfin de donner aux collectivités les moyens de mener à bien leurs projets dans des délais qui ne soient pas excessivement allongés par des procédures « lourdes et centralisées ».

M. Jean-Pierre SUEUR est également intervenu sur plusieurs autres dispositions de ce projet de loi.