Communiqué de presse du 20 juin 2003
Je me réjouis de ce que le Premier ministre ait annoncé un recul du Gouvernement sur le projet de décret de M. Francis MER relatif aux marchés publics

Ce projet supprimait l’obligation de mise en concurrence pour la grande majorité des marchés de travaux publics et ouvrait donc la voie à toutes les dérives.

Cependant, une grande vigilance reste nécessaire parce que la réaction de M. RAFFARIN ne concerne que le projet de décret. Elle ne porte pas sur les ordonnances dont la loi votée le 10 juin habilite la publication par le Gouvernement. Or, c’est cette loi (et non seulement le projet décret) qui, en permettant une extension d’une procédure proche des anciens METP (Marché d’Entreprise de travaux Publics) à l’ensemble des constructions publiques, porte atteinte à l’indépendance des architectes et exclut, de fait, des PME de nombreux marchés publics. J’espère vivement que le recours du Groupe socialiste du Sénat devant le Conseil constitutionnel, fondé essentiellement sur le principe d’égalité, portera ses fruits. J’espère aussi qu’en tout état de cause « la concertation parlementaire » annoncée par le Premier ministre ne se limitera pas au projet de décret mais portera sur les textes des éventuelles ordonnances relatives aux marchés publics.

Une grande vigilance reste également nécessaire par rapport au décret. Celle-ci doit porter, bien sûr, sur la définition du seuil imposant une procédure de mise en concurrence, le seuil inscrit dans l’avant projet de M. MER (6,2 millions d’euros) étant à l’évidence provocateur. Mais elle doit aussi porter sur les critères de jugement : il n’est pas sérieux d’envisager, comme le fait le projet de décret, qu’un seul critère pourrait suffire, ce qui permet d’exclure le prix des critères de jugement. Elle doit porter également sur les conditions dans lesquelles se déroulent les commissions d’appel d’offre, le caractère facultatif de la présence des comptables publics et des représentants de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévue par l’avant projet de décret, n’étant pas un gage de transparence.

Enfin, les prétendues garanties évoquées par le ministère des Finances lorsqu’il évoque la publicité des décisions prises ou le contrôle de légalité n’apportent pas de réponse aux questions posées. Ce n’est pas parce qu’une décision est publiée (comme c’est déjà le cas aujourd’hui) que cela garantit qu’elle aura été prise après une mise en concurrence sérieuse. Et si les ordonnances sont conformes à l’état actuel de la loi d’habilitation, le contrôle de légalité des préfets ne pourra que constater la mise en application d’ordonnances dont les fondements sont précisément l’objet d’une large contestation.

Au-delà de ce premier recul, il reste donc du chemin à faire pour éviter les dérives, clientélismes, favoritismes, et formes diverses de corruption, dont on sait combien elles sont délétères pour notre démocratie.