Communiqué de presse de Jean-Pierre SUEUR

Marchés publics : la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi d’habilitation constitue un échec pour le Gouvernement Le groupe socialiste du Sénat avait saisi le Conseil Constitutionnel du projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit en raison, notamment, des dispositions concernant les marchés public qu'il contenait.
Bien qu'il n'ait pas censuré ces mesures, le Conseil Constitutionnel les a assorties de réserves d'interprétation très strictes qui constituent un échec pour le Gouvernement. L’objectif du Gouvernement était, en effet, de généraliser à l'ensemble de la commande publique les marchés portant à la fois sur la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation d'équipements ou de services. Cette généralisation aurait fait la part belle aux seuls « grands groupes » au détriment de l'indépendance des architectes et de l'accès équitable de l'ensemble des PME à la commande publique.
Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel considère que « la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ». Il en conclut que de telles dérogations devront être réservées à des cas très spécifiques justifiés notamment « par l'urgence » ou « par des circonstances très particulières »
Le Gouvernement ne pourra donc pas généraliser cette procédure, comme il le souhaitait.
M. Jean-Pierre SUEUR, Sénateur du Loiret, se réjouit de cette décision qui apporte une première réponse aux légitimes inquiétudes exprimées par de nombreux élus, architectes, entrepreneurs et artisans.
Il souligne également l'importance du considérant 10 de la décision du Conseil Constitutionnel qui affirme le caractère fondamental des clauses inscrites dans l'article 1 du Code des Marchés publics et particulièrement du « choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ». Il faut noter que le projet de décret sur les marchés publics publié par le ministère des Finances entendait précisément supprimer cette dernière mention.
Compte tenu des importantes réserves exprimées par le Conseil Constitutionnel, M. Jean-Pierre SUEUR considère avec l’ensemble du groupe socialiste du Sénat que les textes des ordonnances sur les marchés publics qui seront préparés par le Gouvernement ne peuvent pas donner lieu à une simple adoption tacite, qu'ils doivent être inscrits à l’ordre du jour et donner lieu à un véritable débat devant le Parlement.

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