Jean-Pierre SUEUR était intervenu, à la demande de plusieur militants d'Amnesty International, auprès de M. Dominique de VILLEPIN, Ministre des Affaires étrangères, à propos du projet de réforme du Droit d'Asile. Dans son courrier, AMNESTY INTERNATIONAL, Section Française, demandait de veiller à ce que :
"- le futur système garantisse que toute demande soit étudiée en priorité au regard des critères de la Convention de Genève de 1951 et, seulement en cas d'échec, de ceux de la protection subsidiaire ;
- le requérant ne voie pas sa demande rejetée au motif qu'il est considéré pouvoir trouver une protection à l'intérieur de son propre pays, auprès d'un parti ou d'une organisation, y compris internationale, (ces notions, délicates et complexes à interpréter au cas par cas, risquent de créer une nouvelle catégorie d'étrangers sans droits bien que non éloignables) ;
- la durée de traitement soit réduite mais que leur étude ne soit pas accélérée au prix du sacrifice de la qualité de leur examen et des garanties procédurales, notamment le droit à un entretien systématique et à un recours suspensif ;
- la composition du Conseil d'administration de l’OFPRA et les conditions de nomination de son directeur ne conduisent pas à des prises de décisions sur des critères autres que le seul besoin de protection des demandeurs.
Dans ce but, l’OFPRA devrait être doté du statut d’autorité administrative indépendante."
M. de VILLEPIN a répondu à Jean-Pierre SUEUR : lire la réponse (format pdf)