Communiqué de presse M. Jean-Pierre SUEUR, Sénateur du Loiret, est intervenu au Sénat lors de la discussion du projet de loi réformant le droit d’asile. Il a défendu une exception d’irrecevabilité (tendant à montrer que certains aspects du texte étaient contraires à la Constitution) et s’est exprimé à de nombreuses reprises lors de la discussion des articles. Il a notamment déclaré : « Le droit d’asile est un droit fondamental, universel, imprescriptible. Il est légitime qu’il y ait une politique d’immigration, régie par des lois et des règles. Mais le droit d’asile, c’est autre chose. C’est un droit pour ceux qui sont persécutés, victimes de violences ou menacés en raison de leurs convictions ou de leur action pour la liberté, de trouver asile dans un autre pays que le leur. Contrairement à ce qu’on dit trop souvent, les demandeurs d’asile accueillis en France sont moins nombreux que par le passé. Il y en avait 400 000 après la guerre, 180 000 en 1986. Il y en a 130 000 aujourd’hui. La France accueille 0,5 % des 22 millions de réfugiés politiques recensés au niveau mondial, et l’Union Européenne 5 % d’entre eux ».
M. Jean-Pierre SUEUR a contesté le fait que le projet de loi ait pour objet de transposer par anticipation une directive européenne qui n’est pas encore adoptée. Il a regretté le fait que ce projet vise à introduire dans notre droit, les notions d’« asile interne » et de « liste de pays d’origine sûrs » dont il a dit qu’elles étaient « contraires à la Convention de Genève de 1951, au préambule de la Constitution française de 1946 et au Traité d’Amsterdam ». « La notion d’asile interne – a-t-il dit – permettrait de refuser l’asile politique aux personnes dont on peut penser qu’elles pourraient être en sûreté sur une partie de leur pays d’origine, alors qu’il n’y aurait aucune sécurité pour elles sur le reste du pays. Comment ne pas voir les très nombreuses questions que pose une telle notion : quelles garanties de pouvoir accéder à ce territoire censé être sûr ? Quelles garanties en cas d’évolution rapide dans des pays en proie à la violence ? » Il a aussi rappelé que le droit d’asile était « un droit personnel, individuel » et que « nos textes constitutionnels s’opposaient à une discrimination entre les demandeurs selon des listes de pays d’origine dont l’établissement poserait de lourds problèmes ». Il a enfin évoqué la décision du Conseil Constitutionnel relative à la « confidentialité des documents d’information détenus par l’OFPRA » et demandé qu’elle soit respectée ».
M. Jean-Pierre SUEUR s’est fondé, notamment, dans ses déclarations, sur les analyses des mouvements « France Terre d’Asile », « Amnesty International » et de la commission nationale consultative des Droits de l’Homme.