Je me félicite de la décision du Conseil Constitutionnel sur le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui a déclaré inconstitutionnelles deux dispositions et fait sept réserves d’interprétation sur plusieurs... Je me félicite de la décision du Conseil Constitutionnel sur le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui a déclaré inconstitutionnelles deux dispositions et fait sept réserves d’interprétation sur plusieurs articles de cette loi.
Ce sont deux dispositions fondamentales de la loi qui ont été censurées.
La loi prévoyait que s’il apparaissait, à l’issue de l’enquête, que les procédures d’exception mises en œuvre au titre de la grande criminalité l’avaient été à tort, cela ne constituait pas une cause de nullité des actes régulièrement accomplis dans le cadre de cette procédure dérogatoire au droit commun. Il est clair que si cette disposition était restée inscrite dans la loi, cela aurait eu pour conséquence de transformer cette procédure d’exception en procédure de droit commun. Il est donc très important que le Conseil Constitutionnel l’ait censurée, comme l’avaient demandé les parlementaires socialistes.
Il a censuré, en outre, l’absence de publicité de l’homologation par le juge, dans la nouvelle procédure du « plaider-coupable » qui aurait permis, pour des infractions graves, puisque passibles de cinq ans d’emprisonnement, de rendre une justice dans l’ombre et le secret. Il est également très important que le Conseil Constitutionnel ait déclaré cette disposition contraire à la Constitution. Le juge du siège devra, en conséquence, se prononcer sur l’homologation ou la non homologation des propositions du procureur au cours d’une audience publique.
Toutefois, même si ces deux décisions du Conseil Constitutionnel et les sept réserves d’interprétation qu’il a émises sont essentielles, je regrette que subsistent dans la loi nombre de dispositions qui banalisent des procédures d’exception, qui créeront de lourdes difficultés (je pense aux mesures relatives aux mineurs et aux fichiers), qui déséquilibrent le procès pénal et qui renforcent considérablement le pouvoir des procureurs – sur lesquels l’autorité hiérarchique du ministre de la Justice est accrue – au détriment, notamment, de celui des juges d’instruction en matière de détention provisoire.