Communiqué de presse M. Jean-Pierre SUEUR se réjouit de l’adoption en dernière lecture par le Sénat de deux articles encadrant les « contrats obsèques » issus des amendements qu’il avait présentés avec les membres du groupe socialiste du Sénat.

Ces nouveaux articles doivent mettre un terme à la multiplication de formules de contrats obsèques floues, mal définies, préjudiciables aux familles et contraires à l’esprit des lois de 1887 sur la liberté des funérailles ainsi qu’à la loi de 1993 que Jean-Pierre SUEUR a présentée devant le Parlement alors qu’il était secrétaire d’Etat aux collectivités locales.

C’est ainsi que les contrats obsèques devront désormais comporter le descriptif détaillé des prestations auxquelles ils ouvrent droit. Par ailleurs, ils devront prévoir explicitement « la faculté pour le contractant de modifier à tout moment la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l’opérateur ou le mandataire ».

M. Jean-Pierre SUEUR rappelle que l’objectif de la loi de 1993 était à la fois d’ouvrir le domaine funéraire à la concurrence sur des bases saines (et donc de supprimer le monopole) et de mettre en œuvre des règles de service public protectrices des familles.

Il confirme que l’adoption de ces articles constitue, pour lui, un premier pas afin d’éviter la « remonopolisation rampante » que redoutent nombre d’entreprises du secteur funéraire puisqu’un certain nombre de banques proposent aujourd’hui des contrats d’obsèques qui ne sont conclus qu’avec un seul groupement d’entreprises, au détriment de l’ensemble des autres opérateurs, et qui ne prévoient ni des clauses suffisamment précises ni la possibilité pour chaque contractant de choisir à tout moment l’opérateur de son choix.

Il considère qu’il sera important que les circulaires d’application qui seront nécessaires respectent scrupuleusement la volonté du législateur sur ce sujet sensible.

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