Jean-Pierre Sueur a défendu devant le Sénat une motion tendant à démontrer que la loi organique sur la désignation du président de France Télévision par « décret du président de la République » est contraire à la Constitution.
Se fondant sur l’article XI de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, sur l’article 34 de la Constitution et sur deux jurisprudences du Conseil Constitutionnel, Jean-Pierre Sueur a exposé que la nomination directe du président de France Télévision et des organismes d’audiovisuel publics par le président de la République était contraire au principe d’indépendance des médias inscrit dans la Constitution.
Il a considéré qu’en revenir au « fait du prince » plutôt qu’à la nomination par une « autorité administrative indépendante » était contraire à la décision du Conseil Constitutionnel du 30 septembre 1986. Il a exposé que cela était, de surcroît, contraire à sa décision du 11 octobre 1984 selon laquelle, en matière de libertés fondamentales, une loi ne pouvait règlementer leur exercice qu’ « en vue de le rendre plus effectif », ce qui, pour lui, n’est pas le cas avec le projet de loi organique du gouvernement, en dépit des consultations qu’il prévoit.
Il a appelé de ses vœux la nomination du président de France Télévision par une autorité dont les membres seraient nommés dans des conditions garantissant son indépendance à l’égard de l’ensemble des pouvoirs publics..