Sénat

  • Jean-Pierre Sueur a reçu cinq réponses des ministres concernés à cinq questions précises concernant la réglementation en matière funéraire.

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  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat au sujet de la représentation plus juste des communes au sein des intercommunalités lors du débat sur une proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales.

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  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre de l’économie et des finances au sujet du respect de la réglementation sur l’absence de rétractation possible lors d’un achat dans un salon ou une foire.

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  • Scandalisé, comme beaucoup, par les conditions déplorables dans lesquelles des corps légués à la science étaient conservés à l’université René-Descartes à Paris, Jean-Pierre Sueur a interpellé le gouvernement en décembre 2019.
    La ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation vient enfin de lui adresser une réponse précise dans laquelle elle évoque l’article 16-1 du Code civil en vertu duquel les principes de dignité et de respect du corps humain ne cessent pas après la mort (article issu d’une proposition de loi dont Jean-Pierre Sueur est l’auteur).
  • À la suite de la découverte du scandale que constitue l’état déplorable dans lequel se sont trouvés les cadavres dans le centre du don du corps de l’Université de médecine René-Descartes à Paris, j’ai posé la question écrite ci-dessous à la ministre en charge des universités. Je cite dans cette question écrite l’obligation, que j’ai pu faire adopter dans la loi sur la législation funéraire en 2008, selon laquelle« les restes des personnes décédées » doivent être traités avec« dignité, respect, décence. »

    JPS

    Respect dû aux corps légués à la science

    Question n° 13607 adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
    À publier le : 26/12/2019
    Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les récentes informations divulguées dans la presse concernant les conditions déplorables de stockage des cadavres dans le centre du don des corps de l'université de médecine René-Descartes.
    Cette situation désastreuse de conservation et d'utilisation des cadavres légués à la science aurait duré durant plusieurs années.
    Or, en vertu de l'article 16-1-1 du code civil, « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. » Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre pour s'assurer que l'ensemble des corps légués à la science dans des centres de don soient conservés dans les conditions d'hygiène ainsi que de respect, de dignité et de décence exigées par la loi.
  • Après qu’une proposition de loi sur la restitution des « biens mal acquis » aux populations spoliées présentée par Jean-Pierre Sueur a été adoptée à l’unanimité par le Sénat et après qu’un rapport sur le même sujet rédigé par deux députés a été remis au gouvernement, Jean-Pierre Sueur a interpellé la ministre de la Justice pour lui demander les dispositions concrètes qu’elle comptait prendre pour faire entrer dans les faits cette nécessaire restitution.

    Lire :

    >> La question écrite

    >> La proposition de loi de Jean-Pierre Sueur

  • Jean-Pierre Sueur a posé à Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, une question écrite sur les conditions d'obtention d'un prêt auprès d'une banque suite à la déclaration de problèmes médicaux passés du souscripteur. 
    Le ministre a répondu à Jean-Pierre Sueur.
     
  • Avec nombre de mes collègues – de tous groupes politiques – je me suis opposé au projet de privatisation d’Aéroports de Paris.

    Le rapport de la commission d’enquête du Sénat – elle aussi pluraliste – sur les concessions autoroutières qui vient de paraître (on trouvera ci-dessous un lien vers le texte intégral) nous fournit un argument complémentaire d’une clarté limpide !

    Il démontre en effet combien la privatisation des autoroutes décidée par le gouvernement de Dominique de Villepin afin de « renflouer » les caisses de l’État s’est traduite par des manques à gagner et des pertes considérables pour l’État, au plus grand profit des actionnaires.

    Je me bornerai à citer cette conclusion de mon collègue Olivier Jacquin, sénateur socialiste de Meurthe-et-Moselle, reprise dans le rapport : « Nos travaux prouvent arithmétiquement et froidement, sans contestation possible, le surprofit que vont empocher les concessionnaires d’ici à la fin des contrats. Ils sont évalués par notre commission d’enquête à environ quarante milliards d’euros. Très concrètement, la rentabilité des concessions va doubler sur la période 2020-2036, comparativement à la période 2005-2020 pour atteindre des niveaux stratosphériques et indécents. »

    On voit qu’il n’est pas possible d’en rester au statu quoquand on mesure les difficultés financières auxquelles nous sommes et serons confrontés.

    C’est pourquoi Olivier Jacquin demande, à juste titre, « la mise en place d’une conditionnalité des soutiens publics »,des « prélèvements exceptionnels sur de tels niveaux de recettes indues » et « l’examen rigoureux des conséquences d’un retour en régie. »

    Jean-Pierre Sueur

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  • Jean-Pierre Sueur a posé une question écrite à Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, sur le secret professionnel des psychologues.

     

    Question n° 12636 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé

    À publier le : 17/10/2019

    Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le secret professionnel des psychologues. Les psychologues sont amenés à prendre connaissance de multiples informations d'ordre intime. Or, la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, qui a régulé l'usage du titre de psychologue, ne mentionne pas le respect du secret professionnel. Les syndicats de psychologues se sont, en conséquence, dotés d'un code de déontologie, non contraignant, prévoyant le respect d'un secret professionnel dans son principe 1 et les limites de ce dernier dans son article 19. Le secret professionnel est légalement défini à l'article 226-13 du code pénal, qui dispose que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende », sans faire référence à une profession particulière. Il lui demande, en conséquence, si le secret professionnel tel que défini à l'article 226-13 du code pénal s'applique à toute personne pouvant se prévaloir du titre de psychologue.

  • • Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le Sénat a refusé la non-compensation par l’État des mesures d’urgence prises par celui-ci à la suite de la crise des « gilets jaunes ». Il s’agit notamment de l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et de l’abaissement du taux de CSG sur une partie des retraites. Ces mesures qui représentent 2,8 milliards d’euros n’ont pas été compensées dans le PLFSS, ce qui accroît d’autant plus le déficit de la sécurité sociale. Or ces mesures ne correspondent pas à une politique de la sécurité sociale, mais à une politique d’État consistant à distribuer du pouvoir d’achat aux Français. Elles doivent donc relever budget de l’État. Il y a là un dévoiement, une entorse aux pratiques qui fondent depuis longtemps le financement de la sécurité sociale qui relève, à juste titre, d’un budget spécifique.

    • Le président de la République a annoncé le 14 novembre que le conseil des ministres du 20 novembre adopterait des mesures nouvelles pour l’hôpital public. Dans ces conditions, le projet de loi sur lequel nous travaillions en séance publique depuis plusieurs jours et plusieurs nuits devenait naturellement faux ! C’est pourquoi la quasi-totalité des groupes du Sénat ont décidé de mettre fin à ce qui devenait un simulacre de débat. Il est regrettable qu’il ait fallu trois jours de discussions en séance pour que le gouvernement annonce qu’il revoyait profondément sa copie. Le groupe socialiste et républicain, auquel j’appartiens, constate que, dans sa déclaration, le président de la République a repris nos préconisations pour une loi de programmation pour l’hôpital. Il reste à espérer que les moyens financiers seront à la hauteur des attentes des personnels hospitaliers qui se sont exprimés avec force dans une totale unité – et que le financement des mesures qui seront annoncées sera assuré sur des bases claires.

  • À la faveur du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), deux mesures favorables aux agriculteurs –ou certains d’entre eux – ont été adoptées par le Sénat.

    • Le Sénat a adopté un dispositif en faveur des retraités agricoles les plus modestes qui perçoivent des revenus issus de la location de leurs terres. Il a décidé, contre l‘avis du gouvernement, que les revenus fonciers perçus par ces retraités agricoles qui touchent les pensions minimum bénéficient des mêmes taux réduits de CSG que ceux appliqués aux retraités les plus faibles. La position du gouvernement était « d’attendre la réforme des retraites. » Nous avons préféré prendre une mesure de justice dans l’immédiat ! Je précise qu’il faut encore qu’elle soit approuvée par l’Assemblée Nationale.

    Dispositif « TODE » : prorogation des exonérations après le 1er janvier 2021. Toujours contre l’avis du gouvernement, le Sénat a adopté des amendements pérennisant le dispositif d’exonération des charges patronales pour l’emploi des travailleurs saisonniers qui avait remplacé le dispositif dit « TODE » (« travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi ») l’année dernière. Il nous est, en effet, paru nécessaire de ne pas pénaliser les agriculteurs français à cet égard par rapport à leurs concurrents étrangers – ce que le statu quo rendait inévitable. Là encore, cette mesure doit être approuvée par l’Assemblée Nationale.

    JPS

  • Mag'Centre, 5 octobre 2020

  • Intervenant lors du débat en séance publique au Sénat sur la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, Jean-Pierre Sueur a demandé que les très nombreuses ordonnances décidées ces derniers mois donnent lieu à des ratifications explicites par le Parlement.

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  • Jean-Pierre Sueur est intervenu en séance publique au Sénat le 22 mai au sujet de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie. On lira ci-dessous son intervention par laquelle il apporte son soutien aux deux projets de loi qui viennent d’être définitivement adoptés sur la Polynésie française.

    N’ayant toutefois pas obtenu de réponse de la ministre des outre-mer sur les délais dans lesquels les dossiers de demande d’indemnisation en instance (plus de mille) seront traités, il lui a aussitôt posé une question écrite.

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  • La République du Centre, 5 octobre 2020

     
  • Aucune injure ne me fera revenir sur aucune des lignes des rapports que j’ai écrits cette année, avec d’autres, en toute indépendance, dans la cadre de la mission de contrôle dévolue au Parlement par la Constitution.

    Aucune injure n’entamera ma sérénité.

    Je remercie toutes celles et tous ceux, très nombreux, venus de tous les horizons politiques, qui m’ont apporté leur soutien.

    Jean-Pierre Sueur

  • Jean-Pierre Sueur a été élu vice-président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.

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  • Avec les membres du groupe socialiste et républicain du Sénat, Jean-Pierre Sueur a écrit à Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, au sujet des modalités de mise en œuvre des concours internes qui sont ouverts aux enseignants contractuels et suppléants de l’Éducation nationale.

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  • Franck Riester, ministre de la Culture, a répondu à Jean-Pierre Sueur qui l’avait interrogé sur le statut des correspondants de presse.

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  • Jean-Pierre Sueur a interpellé la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées sur les suites qu’elle donnera au livre blanc de l’Association pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques et privées (APHPP).

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