Parlement

  • AFP, 4 novembre 2021

  • Le Monde - blog, 10 novembre 2021

     
  • Public Sénat, 4 novembre 2021

  • Éditorial du numéro de novembre 2021 (35) de La Lettre de Jean-Pierre Sueur

    Montesquieu, mieux que tout autre, a démontré les vertus de la séparation des pouvoirs. Il est essentiel et salutaire pour la démocratie que les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire assument pleinement les prérogatives qui leur reviennent en vertu de la Constitution.
    La Cinquième République a eu le mérite de doter notre pays d’un exécutif fort. C’était nécessaire : le régime précédent l’avait amplement démontré.
    Mais un exécutif fort n’appelle pas un législatif faible. Tout au contraire.
    Il revient au Parlement d’écrire et de voter la loi, mais également de contrôler le pouvoir exécutif. Ces tâches sont éminentes. Elles sont dévolues aux représentants de la Nation que sont les députés et les sénateurs.
    Si je rappelle ces évidences, c’est parce qu’il me paraît aujourd’hui indispensable de le faire.
    Il existe une possibilité pour le pouvoir exécutif de se substituer, pour un temps et dans certains domaines, au pouvoir législatif, dès lors qu’il y a été habilité par le Parlement. Cela s’appelle le recours aux ordonnances. Celui-ci peut se justifier par l’urgence ou par des circonstances exceptionnelles comme la crise sanitaire.
    Mais la crise sanitaire ne saurait justifier les centaines d’ordonnances qui nous sont « infligées » (fût-ce après des lois d’habilitation souvent très générales) dans quantité de matières, jusqu’à l’organisation de l’État, de sa fonction publique, de ses inspections, des lieux de formation de ses responsables…, sujets dont il serait pourtant nécessaire que le Parlement puisse débattre.
    Si l’on ajoute à cette pléthore d’ordonnances les limitations apportées au droit d’amendement et la quasi généralisation de la « procédure accélérée » qui permet d’abréger la « navette » et qui n’est pas sans conséquence sur l’écriture de la loi, on voit qu’il n’est pas superflu de défendre les droits du Parlement. C’est ce à quoi je me suis voué en écrivant ou en défendant plusieurs propositions de loi.
    Il ne s’agit pas, soyez-en sûrs, d’une défense corporatiste !
    Non, il s’agit de retrouver l’équilibre des pouvoirs, sans lequel la République n’est plus elle-même.
    Il s’agit d’en revenir à Montesquieu.

    Jean-Pierre Sueur

    >> Lire toute La Lettre n°35

  • À un moment où, avec l’accumulation des ordonnances, le pouvoir exécutif s’approprie dans les faits une part non négligeable des prérogatives du Parlement, il est juste, nécessaire et salutaire de réfléchir pour le futur à un meilleur équilibre de nos institutions et à un rôle accru du Parlement.
    C’est l’objet d’un livre qui vient de paraître sous la direction de Dominique Raimbourg et de Philippe Quéré : La force (possible) du Parlement (éditions L’Ours) qui rassemble vingt-trois contributions, dont la mienne.
    On trouvera ci-dessous cette contribution qui porte sur le rôle et l’utilité des commissions de contrôle parlementaire, et, tout particulièrement, sur la commission relative à l’affaire Benalla, dont j’ai été l’un des rapporteurs.
    On le lira : j’ai pesé soigneusement les termes de cette contribution.
    Jean-Pierre Sueur
  • Public Sénat, 27 octobre 2021

  • Cette année, il n’y aura pas de débat public au Sénat sur la partie « dépenses » de la loi de finances pour 2022.
    Pourquoi ?
    Parce que la majorité du Sénat a choisi de rejeter la première partie, consacrée aux recettes, après l’avoir, pourtant, largement modifiée.
    Les années précédentes, au bénéfice de ses amendements, la majorité adoptait la première partie, ce qui permettait de débattre en séance du budget de chacun des ministères.
    Je conçois l’agacement – voire plus ! – que suscite l’annonce quotidienne, par le président de la République et le gouvernement, de nouvelles dépenses, à caractère souvent électoral, pour répondre aux vœux supposés des Français – alors qu’aucune de ces dépenses n’est inscrite dans le projet de loi de finances initial, et qu’elles suscitent donc une pléthore d’amendements gouvernementaux successifs.
    Mais comme l’a dit à la tribune du Sénat mon collègue et ami Rémi Féraud : « Comme elle s’oppose à la partie dépenses, la majorité sénatoriale va rejeter les recettes alors qu’elle a adopté tous les articles parfois en les modifiant. »
    Je ne cacherai pas mon désaccord avec cet état de choses.
    Pour défendre constamment les droits du Parlement par des propositions de loi, des tribunes dans la presse, des interventions en séance, je crois pouvoir dire que je tiens, pour ma part, à ce que – comme c’est souvent le cas – le Sénat accomplisse pleinement la tâche qui est la sienne et donc débatte du budget de chaque ministère.
    J’éprouve le même malaise lorsqu’en nouvelle lecture (après l’échec de la commission mixte paritaire), la majorité du Sénat propose de voter une question préalable dont l’objet est de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer.
    Pour être complet, je dois ajouter que cette attitude est souvent justifiée par le caractère bloqué et monolithique des votes de l’imposante majorité de l’Assemblée Nationale. Dès lors qu’il apparaît que celle-ci n’adoptera pas le moindre amendement provenant du Sénat et se rangera systématiquement derrière les positions de l’exécutif, à quoi bon faire de nouvelles propositions ?
    Au total, c’est toujours la même question qui revient : celle du plein exercice par les deux assemblées du Parlement des droits qui leur sont dévolus par la Constitution.
    Jean-Pierre Sueur
  • Le Sénat vient de publier le document qu'on lira ci-dessous qui présente un bilan statistique de l'activité du Sénat lors du dernier quinquennat.
    Ce document qui a le mérite d'être factuel, clair et précis, m'inspire quelques réflexions que je vous livre en toute simplicité.
     
    Je commence par ce qui est positif.
    1. Nous travaillons beaucoup... et c'est tout à fait normal. Dès lors que nous choisissons de solliciter les suffrages des grands électeurs, il est normal que nous nous attachions à exercer pleinement la mission qui est la nôtre. C'est aussi qu'il y a eu durant ce quinquennat 584 jours et 3 845 heures de séances (dont 812 heures en soirée et la nuit).
    2. J'incluerai dans ce travail, tout ce qui relève du contrôle de l'exécutif, et ce qui figure page 4 dans le document, et j'y ajouterai les commissions d'enquête parlementaire qui ont accompli un travail considérable depuis la commission "Benalla", jusqu'à celles sur la fiscalité, la situation hospitalière ou le recours excessif aux bureaux d'études...et la liste pourrait être longue !
    3. Contrairement à ce qu'on fait croire parfois, il y a davantage d'amendements provenant du Sénat que d'amendements provenant de l'Assemblée Nationale qui sont inscrits dans les textes définitifs des projets et propositions de loi. C'est ainsi que 57 % des amendements adoptés par le Sénat ont été repris par l'Assemblée Nationale au cours du quinquennat.
     
    J'en viens maintenant à ce qui est négatif.
    Je me limiterai à deux points.
    1. Le recours totalement excessif et injustifié à la procédure accélérée. C'est ainsi que sur 228 projets de loi examinés au cours du quinquennat, 226 l'ont été selon la procédure accélérée et deux seulement selon la procédure normale, de droit commun (qui prévoit deux lectures dans chaque assemblée avant la commission mixte paritaire (CMP) qui a pour objet de rechercher un accord entre les deux assemblées). C'est un véritable détournement de la lettre et de l'esprit de la Constitution : la procédure accélérée doit rester exceptionnelle et être justifiée par un véritable caractère d'urgence. Or, elle est devenue la procédure commune, normale, habituelle. Naturellement, ce détournement porte atteinte à la qualité de la loi. 
    2. Le recours abusif aux ordonnances : 350 en cinq ans ! Jamais un tel "score" n'avait été atteint précédemment. Je rappelle que les ordonnances ont pour effet de confier le soin d'établir la loi au pouvoir exécutif en lieu et place du Parlement. Cet "outil" peut être utile : tous les gouvernements y ont eu recours. Mais le nombre d'ordonnances adoptées par le gouvernement est devenu tout à fait excessif. J'ajoute que la Constitution telle qu'elle a été modifiée en 2008 stipule que la ratification des ordonnances par le Parlement doit être "expresse". Or, on constate que sur les 350 ordonnances qui ont été publiées par le Sénat, seule une ordonnance sur cinq a donné lieu à la ratification expresse par le Parlement pourtant imposée par la Constitution.
    Jean-Pierre Sueur
  • Jean-Pierre Sueur s’est exprimé au sujet de « l’inflation législative » lors de la réunion publique de la commission des lois du 6 mars dernier consacrée à l’examen de la proposition de loi « tendant à améliorer le lisibilité du droit par l’abrogation des lois obsolètes. »

    >> Lire le compte-rendu intégral de son intervention

    >> (Re)voir son intervention

     

  • La revue de l’Office universitaire de recherche socialiste (OURS) vient de publier, dans le numéro spécial sur « La force possible du Parlement » un article de Jean-Pierre Sueur relatif à l’indépendance des commissions d’enquête parlementaire, fondé en grande partie sur son travail de corapporteur de la commission d’enquête du Sénat sur l’affaire Benalla.

    >> Lire l’article

    >> Lire l’introduction de Dominique Raimbourg et Philippe Quéré

     

  • On le sait : il y a des projets de loi qui émanent du gouvernement et qui sont adoptés en Conseil des ministres, et il y a des propositionsde loi rédigées et présentées par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs). Et l’un des apports positifs de la réforme constitutionnelle de 2008 fut d’accroître le temps dévolu aux propositions de loi dans l’ordre du jour du Parlement (au moins une semaine par mois).

    De nombreuses propositions de loi, souvent utiles et justifiées, sont ainsi adoptées par les deux assemblées. Malheureusement, très souvent – et même trop souvent – une proposition de loi adoptée dans une assemblée n’est pas même examinée par l’autre chambre. Il s’ensuit une déperdition de temps, d’énergie… et dans bien des cas un « manque à gagner » pour notre législation – même si une proposition de loi peut, lorsqu’elle ne poursuit pas son cours législatif, être transformée en amendement : je me suis plusieurs fois résolu à le faire ! Je pourrais citer bien des exemples.

    Ainsi, l’une de mes propositions de loi visant à créer des « schémas régionaux des crématoriums » attend depuis plusieurs années d’être examinée par l’Assemblée Nationale. Le résultat est que l’implantation des crématoriums obéit trop souvent au seul critère de rentabilité ou à l’arbitraire, et bien des familles doivent effectuer, lors d’obsèques, de nombreux kilomètres parce que l’équipement le plus « proche » est situé loin de leur domicile.

    Ainsi, j’espère que ma proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites et moyennes communes au sein des intercommunalités et qui a été unanimement adoptée par le Sénat, sera inscrite dans les prochaines semaines à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale… afin de pouvoir s’appliquer lors des prochaines élections municipales.

    Ainsi, j’espère que ma proposition de loi sur l’affectation des avoirs illicites de la corruption internationale aux populations spoliées… sera elle aussi bientôt examinée par l’Assemblée Nationale. Il y va de la morale et de la justice !

    Une solution serait, comme l’a proposé naguère un sénateur, que la Constitution prévoie qu’une proposition de loi adoptée par une assemblée doive être nécessairement examinée dans l’année qui suit par l’autre assemblée : une idée pour la prochaine réforme constitutionnelle…

    Jean-Pierre Sueur

    >> Lire mon intervention à ce sujet en commission des lois

  • 1. La crainte s'était manifestée que la nouvelle configuration de l'Assemblée Nationale pourrait empêcher le vote des projets de loi. Deux exemples récents - le projet de loi sur la sécurité sanitaire et celui sur le pouvoir d'achat - montrent que tel n'est pas, ou tel ne sera pas, le cas. Le premier de ces deux textes a donné lieu à un accord en commission mixte paritaire qui présage d'une adoption dans les deux assemblées et le second a été adopté par l'Assemblée Nationale. Je l'ai déjà écrit : il était inéluctable qu'un jour arriverait où le président de la République n'aurait pas une majorité absolue mais une majorité relative. Cet état des choses, courant dans les autres pays d'Europe, a pour effet de renforcer le rôle du Parlement. Il ne doit pas empêcher de gouverner, dès lors que le dialogue est instauré, et que des compromis sont recherchés.
     
    2. Mais c'est là que les choses peuvent devenir problématiques. Car toute la question est de savoir à quel prix les compromis sont conclus. Et, à cet égard, nous avons vécu une bien fâcheuse expérience lors du débat du projet de loi de sécurité sanitaire. En effet nous avons eu, au Sénat, le sentiment - et plus que le sentiment - que le rapporteur LR faisait tout pour que le texte soit susceptible d'être voté par le groupe LR de l'Assemblée Nationale. C'est ainsi que :
    • la date pour une "clause de revoyure" a été repoussée du 31 janvier 2023 au 30 juin 2023, au mépris des prérogatives du Parlement et alors que la première date avait été adoptée par l'Assemblée Nationale ;
    • plus grave : il a été considéré que la possibilité de contrôler aux frontières face à l'épidémie ne pouvait reposer que sur les tests, à l'exclusion des vaccins - alors que nous sommes nombreux à avoir proclamé l'ardente nécessité de la vaccination ;
    • enfin, un amendement, d'ailleurs sans effet concret et immédiat, a été adopté, au sujet des soignants non vaccinés, alors que le dépôt d'un tel amendement apparaît contraire à l'article 45 de la Constitution, comme l'a dit le président de la commission des lois de l'Assemblée Nationale lors de la commission mixte paritaire.
    Certes, avec ces amendements, le texte passera. Ils n'en sont pas moins pour moi inacceptables. C'est une interrogation pour le présent et pour l'avenir. 
     
    3. Pour avoir siégé longuement à l'Assemblée Nationale et au Sénat et avoir connu toutes sortes de situations, je puis dire que j'aime le débat parlementaire, même s'il est vif, passionné, animé. Les débats vifs, passionnés et animés sont d'ailleurs beaucoup plus intéressants que ceux qui sont ternes et convenus ! Mais l'essentiel, pour moi, c'est l'échange d'arguments, c'est la force des convictions, c'est la confrontation des idées et des projets. Et je ne confondrai jamais cela avec l'obstruction permanente, les interruptions continues, les injures et le mépris de l'autre. De telles attitudes peuvent se révéler, à terme, très préjudiciables et conforter - qui sait ? - ceux qui dans l'ombre cherchent à donner à des idées qui ne le méritent aucunement une respectabilité délétère. 
     
    Jean-Pierre Sueur
  • Pour lutter contre les déserts médicaux, de multiples mesures « incitatives » ont été essayées, sans succès probant.
    Je suis pour ma part convaincu que des mesures plus volontaristes sont nécessaires pour rétablir le droit à la santé de nos concitoyens dans tous les territoires.
    C’est pourquoi j’ai cosigné un amendement présenté par mon collègue et ami Jean-Luc Fichet qui propose de mettre en place un conventionnement territorialisé des médecins pour lutter contre la désertification médicale.
    Cet amendement n’a pas été adopté par le Sénat. Mais je constate qu’un nombre croissant de parlementaires partagent aujourd’hui la conception volontariste qui est la mienne et qui peut se concrétiser bien sûr, selon différentes modalités.
    JPS
     
     
  • Nul n’aurait imaginé il y a six mois que plus de la moitié de l’humanité se trouverait confinée.
    Honneur soit rendu aux rares visionnaires qui avaient vu venir le péril !
    Mais pour l’heure, chacun voit que l’urgence est de tenir bon et de tout faire, tous ensemble, pour vaincre ce mal, guérir les malades et sauver des vies.
    Honneur, oui grand honneur, à tous ceux qui y travaillent, nuit et jour, les professionnels de santé, bien sûr, et tous les autres… Et je ne citerai pas toutes les professions qui travaillent aujourd’hui, dans le courage et l’abnégation, de peur d’en oublier.
    Mais m’étant trouvé très récemment dans un EHPAD, je témoigne de toute l’humanité que j’ai trouvée chez les médecins, infirmières et aides-soignantes au cœur d’une situation très critique.
    Dans ce contexte, on attend des parlementaires qu’ils assument leur fonction : légiférer et contrôler la mise en œuvre des lois.
    J’ai parlé la semaine dernière de la législation. Nous avons adopté en quatre jours une loi d’urgence sanitaire qui était absolument indispensable. 
    Celle-ci autorise la publication de nombreuses ordonnances. Notre rôle est maintenant d’exercer un contrôle indispensable car nous avons dû – pour la bonne cause – déroger massivement au droit commun. Et cela appelle une grande vigilance. 
    Chacun mesure les leçons qu’il faudra tirer de cette situation très difficile.
    Et comment ne pas dire d’abord combien paraît révoltante la foire d’empoigne qui sévit sur les masques produits en Chine.
    C’est purement et simplement la loi de la jungle !
    Chacun voit qu’il faudra relocaliser en France et en Europe de nombreuses productions essentielles.
    Mais mesurons dès aujourd’hui les conséquences de choix aussi souhaitables. Ils auront forcément un coût.
    De même, l’affectation de plus de moyens aux hôpitaux et une plus juste rémunération de leurs personnels sont aujourd’hui unanimement soutenues. Ce ne sera que justice.
    Enfin, la prise en compte de la compensation du « manque à gagner » de tant d’entreprises, grandes et petites, et de tant de professionnels est unanimement considérée comme juste et justifiée…
    … Mais il faudra en tirer les conséquences en termes de priorités. Tout ne pourra pas être prioritaire.
    Il faudra gagner la bataille du déconfinement, mais au-delà une autre bataille s’annonce, celle d’une société résolument centrée sur les vraies priorités, sur ce qui est essentiel au détriment de ce qui l’est moins ou ne l’est pas.
    Non, nous ne pourrons revenir au statu quo !
    Cela pourra être un terrain fertile pour les démagogues.
    Préparons-nous, tout au contraire, à saisir l’occasion de cette « nouvelle donne » pour bâtir une société plus juste et plus humaine.
    Jean-Pierre Sueur
  • Il arrive souvent que des lois votées ne soient pas appliquées, les textes d’application (décrets et arrêtés) n’étant pas publiés, ou l’étant trop tardivement.

    Pour mettre fin à cet état de choses, Jean-Pierre Sueur vient de déposer, conjointement avec Franck Montaugé, sénateur du Gers, une proposition de résolution visant à modifier le règlement du Sénat afin que le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi ait pour charge, après leur adoption, d’assurer le contrôle de leur application et d’en rendre compte régulièrement.

    Le rapporteur sera également chargé d’assurer l’évaluation de la loi.

    Les commissions compétentes assureront le suivi du processus à l’issue des mandats.

    Cette proposition de résolution sera prochainement inscrite à l’ordre du jour du Sénat.

    >> Lire le texte de la proposition de résolution