Interventions et prises de position

Vous trouverez ci-dessous les dernières prises de position de Jean-Pierre Sueur.

Pour celles des années 2006 à 2008, vous les trouverez sur le blog de Jean-Pierre Sueur.

Avec de nombreux parlementaires, Jean-Pierre Sueur a signé une lettre adressée au président de la République au sujet de la non-consommation des fonds LEADER.

En effet, sur les 687 millions d’euros versés par l’Europe à la France en 2014 au titre de ce fonds pour soutenir des projets de développement local dans le monde rural tout particulièrement, seuls 5,45 % ont effectivement été versés à ce jour aux porteurs de projets.

Il y a là une déperdition liée à des lourdeurs bureaucratiques à laquelle il faut remédier d’urgence !

>> Lire la lettre adressée au président de la République

Je signale tout particulièrement l’article de Marjorie Lafon paru sur le site du quotidien Libération.

Celui-ci met l’accent, à très juste titre, sur deux « contournements » des articles de loi que j’ai pu faire adopter sur les sondages.

Si ces contournements ne portent pas sur la lettre de ces articles de loi, ils portent assurément sur leur esprit.

Il s’agit d’abord des marges d’erreur. Publier le résultat d’un sondage sans publier la marge d’erreur, c’est refuser au lecteur (ou à l’auditeur ou au téléspectateur) une information indispensable pour simplement comprendre ce résultat et en apprécier la portée. Si un sondage donne un résultat de 51 % pour un candidat et de 49 % pour l’autre candidat et que la marge d’erreur est de plus ou moins 2,5 %, cela montre simplement que le résultat du premier si situe entre 48,5 % et 53,5 %, et celui du second entre 46,5 % et 51,5 %, et que cela peut se retourner ! C’est bien ce que l’on a vu en 2002. Avant le premier tour de l’élection présidentielle, Lionel Jospin était devant Jean-Marie Le Pen. Beaucoup ont orienté leur vote au premier tour en fonction de cette croyance qui s’est révélée fausse en raison – justement – de cette marge d’erreur.

Or nous avons fait l’erreur – c’est le cas de le dire – d’écrire dans la loi que la publication de la marge d’erreur n’était obligatoire que pour la première publication du sondage… Résultat : certains instituts la publient en effet sur leur site Internet, peu consulté, ce qui permet de s’exonérer de sa publication dans les médias qui ont acheté ce sondage… Il faudra assurément changer la loi à cet égard.

Le second contournement porte sur les « redressements ». La loi prévoit que des méthodes précises permettant de passer des chiffres bruts aux chiffres redressés, et publiés, doivent être déclarées et présentées à la Commission des sondages dans un document qui doit être rendu public sur le site Internet de cette commission. Il est, en effet, apparu au législateur qu’il devait y avoir une transparence totale à cet égard. Et cela pour une simple raison : les sondeurs ont déclaré aux rapporteurs des articles de loi (Hugues Portelli et moi-même) que leur méthode était « scientifique. » Si elle est « scientifique », on en voit pas ce qui s’opposerait à exposer sur quels critères objectifs les résultats bruts sont redressés. Or il suffit de consulter les documents diffusés pour constater que ceux-ci sont souvent d’une grande indigence. Là encore, l’esprit de la loi n’est pas respecté, tant s’en faut.

JPS

>> Lire l’article de Marjorie Lafon

En sa qualité de président du groupe France-Tunisie du Sénat, Jean-Pierre Sueur conduira une délégation du Sénat en Tunisie du 22 au 25 avril.

Il rencontrera Beji Caïd Essebi, président de la République, Youssef Chahed, Premier ministre, Mohamed Ennaceur, président de l’Assemblée des Représentants du Peuple ainsi que les ministres de l’Enseignement supérieur, du Tourisme et de la Coopération internationale.

Il participera à l’inauguration de l’Alliance française à Gafsa et aura des entretiens avec des représentants de la « société civile ».

Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur interroge le gouvernement sur des contraintes contraires à l’esprit de la « loi ELAN » et conduisant à la « consommation » de terres agricoles alors que d’autres solutions existent.

>> Lire la question écrite adressée à Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement

On le sait : il y a des projets de loi qui émanent du gouvernement et qui sont adoptés en Conseil des ministres, et il y a des propositions de loi rédigées et présentées par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs). Et l’un des apports positifs de la réforme constitutionnelle de 2008 fut d’accroître le temps dévolu aux propositions de loi dans l’ordre du jour du Parlement (au moins une semaine par mois).

De nombreuses propositions de loi, souvent utiles et justifiées, sont ainsi adoptées par les deux assemblées. Malheureusement, très souvent – et même trop souvent – une proposition de loi adoptée dans une assemblée n’est pas même examinée par l’autre chambre. Il s’ensuit une déperdition de temps, d’énergie… et dans bien des cas un « manque à gagner » pour notre législation – même si une proposition de loi peut, lorsqu’elle ne poursuit pas son cours législatif, être transformée en amendement : je me suis plusieurs fois résolu à le faire ! Je pourrais citer bien des exemples.

Ainsi, l’une de mes propositions de loi visant à créer des « schémas régionaux des crématoriums » attend depuis plusieurs années d’être examinée par l’Assemblée Nationale. Le résultat est que l’implantation des crématoriums obéit trop souvent au seul critère de rentabilité ou à l’arbitraire, et bien des familles doivent effectuer, lors d’obsèques, de nombreux kilomètres parce que l’équipement le plus « proche » est situé loin de leur domicile.

Ainsi, j’espère que ma proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites et moyennes communes au sein des intercommunalités et qui a été unanimement adoptée par le Sénat, sera inscrite dans les prochaines semaines à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale… afin de pouvoir s’appliquer lors des prochaines élections municipales.

Ainsi, j’espère que ma proposition de loi sur l’affectation des avoirs illicites de la corruption internationale aux populations spoliées… sera elle aussi bientôt examinée par l’Assemblée Nationale. Il y va de la morale et de la justice !

Une solution serait, comme l’a proposé naguère un sénateur, que la Constitution prévoie qu’une proposition de loi adoptée par une assemblée doive être nécessairement examinée dans l’année qui suit par l’autre assemblée : une idée pour la prochaine réforme constitutionnelle…

Jean-Pierre Sueur

>> Lire mon intervention à ce sujet en commission des lois

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