7e législature
Session extraordinaire de 1985-1986
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1985 Téléchargez ce fichier au format PDF (113.82 Ko)
Thème : Rapports
Projet d'une deuxième loi portant sur diverses dispositions d'ordre social (lecture définitive)
Rapport fait au nom de la Commission des Affaires Culturelles, Familiales et Sociales
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