J'ai eu l'occasion d'exprimer mon total désaccord avec le fait que le gouvernement ait fait appel à une entreprise privée pour rédiger - notamment - l'exposé des motifs du récent projet de loi sur les mobilités.

Je reproduis ci-dessous l'article de Laure COMETTI sur 20minutes.fr qui restitue très précisément ma position.

Je pense, en effet, que l'exposé des motifs d'un projet de loi engage totalement le ministre qui le rédige - ainsi que le gouvernement. C'est sa responsabilité politique qui est engagée dans un tel texte qui affirme les orientations et les choix qui justifient le dépôt du projet de loi.

Dans ces conditions, il me paraît inapproprié de recourir à une entreprise privée pour rédiger un tel texte.

Ce qui, bien entendu, n'enlève rien à l'utilité que des expertises peuvent avoir pour un ministre.

Le Conseil Constitutionnel, qui a été saisi de ce texte, n'a pas contesté ce recours, après mise en concurrence, à une entreprise privée pour rédiger cet exposé des motifs - pour la raison, qui est contestable, que rien dans la Constitution ni dans la loi ne s'y oppose.

Je persiste, pour ma part, dans la position que je viens de rappeler.

Jean-Pierre Sueur

> Lire l'article de Laure Cometti, 20minutes.fr