Jean-Pierre Sueur été désigné membre de la mission mise en place par la Commission des lois du Sénat afin d’assurer le suivi et le contrôle des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l’application de la loi d’urgence sanitaire et des nombreuses ordonnances que celle-ci prévoit.

Le travail de cette mission porte quotidiennement (par tout moyen, dont les visioconférences) sur le respect des libertés individuelles, la protection des personnes durant le confinement (violence faites aux femmes, maltraitance des enfants), sur les lourds problèmes que pourrait poser l’utilisation éventuelle des données personnelles ( tracking ) en termes de libertés individuelles et de respect de la vie privée.

Comme la commission des lois, les membres de la mission sont attachés à ce que les adaptations prévues en matière de Justice ne soient pas préjudiciables aux droits des justiciables et aux droits de la défense, notamment lors d’audiences par visioconférences, voire par téléphone, ainsi qu’aux décisions qui seraient prises sans audience, notamment pour le prolongement de la détention provisoire de personnes non jugées, et donc présumées innocentes.

Cette mission, composée de membres appartenant à tous les groupes politiques, ainsi que la commission des lois, rendront compte régulièrement de leurs travaux, en toute transparence.