J’ai interrogé la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les sanctions susceptibles d’être décidées en cas de non-respect des dispositions légales sur le dépôt de devis-modèles en matière funéraire. Je considère en effet que ces dépôts sont nécessaires pour fournir aux familles endeuillées une information précise sur le coût des différentes prestations.
Jacqueline Gourault m’a répondu.
Jean-Pierre Sueur