Les élus des communes, départements et régions se plaignent régulièrement de l'inflation des normes applicables aux collectivités locales et de leurs conséquences financières.
C'est pourquoi, en 2013, j'ai présenté au Sénat, conjointement avec Jacqueline Gourault alors sénatrice, une proposition de loi créant un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Celle-ci a été adoptée. Et ce Conseil (CNEN) a été mis en place. Je précise qu'il est composé très majoritairement de représentants des élus locaux. La mission de ce Conseil est de formuler en amont (ce qui est essentiel) un avis sur l'utilité et le bien-fondé de toute norme susceptible d'être créée par un projet de texte législatif ou règlementaire.
Son rôle est donc très important pour éviter l'édiction de normes qui ne seraient pas indispensalbes ni utiles ou poseraient de réels problèmes aux collectivités locales.
Or, ce Conseil connaît de lourds dysfonctionnements, qui ont souvent été mis en évidence par son président Alain Lambert et qui viennent d'être dénoncés par les grandes associations d'élus locaux. On lui demande ainsi d'examiner nombre de textes en "urgence", voire en "extrême urgence", ce qui rend difficile l'exercice de sa mission. On omet aussi de le consulter sur certains textes. C'est pourquoi j'ai posé la question qu'on lira ci-dessous à Mme la Première ministre.
Toujours avec Jacqueline Gourault, j'avais présenté en 2012 une proposition de loi organique ayant pour effet de transmettre obligatoirement aux parlementaires les avis du CNEN sur les projets de loi qui leur étaient soumis, en même temps et selon les mêmes modalités que l'étude d'impact. J'ai relancé ce projet par une question écrite qui a donné lieu à une réponse qui ne donne que partillement satisfaction. Cette réponse qu'on lira également ci-dessous, annonce toutefois que les avis du CNEN, qui sont publics, seront "plus facilement cnsultables".
Jean-Pierre Sueur
> Lire la question posée à la Première ministre