Jeudi 16 mars 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifsde « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires.
Les amendements adoptés en séance publique ont notamment complété ce dispositif :
- préciser que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation est l'incarnation organique de la volonté de territorialiser la mise en œuvre du principe de zéro artificialisationnette (ZAN) des sols, en cohérence avec les principes de libre administration des collectivités territoriales,de subsidiarité et de différenciation défendus par le Sénat ;
- inclure les projets d'intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne parmi les grands projets afin que leur impact en termes d'artificialisation ne soit pas imputé à la collectivité territoriale qui l'accueille ;
- prévoir une majoration de la surface minimale de développement communal pour les communes nouvelles ;
- ne pas comptabiliser r artificialisation liée aux bâtiments agricoles ;
- clarifier le statut des friches de surfaces artificialisées ;
- faciliter le recours au droit de préemption « ZAN » afin que les collectivités territoriales puissent réagir plus vite dans la période transitoire ;
- imputer sur la période 2011-202l les projets ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet avant la loi climat-résilience.