Le rapport des États généraux de la Justice compte un tableau qui présente les effectifs de magistrats et de greffiers ainsi que les moyens affectés à chaque cour d’appel et aux tribunaux de son ressort.
Le tableau fait apparaître que la Cour d’appel d’Orléans est, à cet égard, la moins bien dotée de toutes les Cours d’appel de France.
C’est ce qui m’a conduit à interpeller le gouvernement pour demander davantage d'effectifs et de moyens pour cette Cour d’appel, lors de la séance de questions orales du 4 juillet dernier.
Mmela Ministre Isabelle Rome m’a répondu au nom du gouvernement. Elle a évoqué la réduction des postes vacants et a aussi annoncé des créations de postes en restant toutefois très générale à ce sujet.
Dans le texte qu’elle a lu, il est question, à trois reprises, de l’abstention de mon groupe ( et de moi-même) sur ce texte (deux autres groupes se sont abstenus). Qu’il me soit permis de préciser par rapport à ces propos quelque peu polémiques, que nous avons constamment approuvé tout au long des débats les créations de postes et l’augmentation des moyens. Notre abstention ne portait pas sur ces points, mais sur les point suivants :
- Le refus absolu d’évoquer dans ce texte de loi de programmation le sujet essentiel de la surpopulation carcérale et donc de la nécessaire régulation carcérale.
- Le refus de prendre en compte le traitement des violences intrafamiliales.
- La possibilité d’activer à distance des appareils connectés, y compris pour les journalistes - ce qui pose un vrai problème eu égard à la liberté d’informer.
- Des formulations pouvant porter atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité des magistrats.
Afin que chacun puisse juger de ce que je viens d’exposer, je publie ci-dessous l’explication de vote faite au nom du groupe socialiste du Sénat par ma collègue Marie-Pierre de la Gontrie lors de la séance du 13 juin dernier.
Jean-Pierre Sueur