Jean-Pierre Sueur est intervenu le 7 février au Sénat dans le débat sur l’application des lois. Cette question est pour lui très importante : à quoi cela sert-il, et faute aussi d’une ferme volonté de la part du pouvoir exécutif de voir les lois votées par le Parlement effectivement exécutées.
Jean-Pierre Sueur a pris quatre exemples pour illustrer son propos :
-    la loi pénitentiaire ;
-    la réforme territoriale ;
-    la loi sur les violences faites aux femmes ;
-    la réforme du droit funéraire.
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