Lors de l’examen de l’article 13 du projet de loi de programmation militaire, a déposé un amendement renforçant l’encadrement légal de l’accès aux données de connexion et à la géolocalisation.
S’agissant des fadettes, selon cet amendement qui a été voté par le Sénat puis par l’Assemblée Nationale, les autorisations seront données par une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre et la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) effectuera un contrôle a posteriori en ayant un accès plein et entier au dispositif de recueil des données.
S’agissant de la géolocalisation en temps réel, les conditions seront plus strictes puisqu’elle nécessitera une demande écrite et motivée des ministères concernés (chargés de l’intérieur, de la défense et des douanes) et une réponse écrite du Premier ministre après avis de la CNCIS. Le Sénat avait voté une durée de dix jours pour ces autorisations que l’Assemblée nationale a portée à un mois.
Dans ces conditions, Jean-Pierre Sueur s’étonne de la parution d’un communiqué publié par l’association ASIC regroupant les « géants du web » qui semble s’alarmer des dispositions adoptées alors que celles-ci renforcent l’encadrement issu des lois de 1991 et 2006.
Il fait également observer qu’en sa qualité de rapporteur, il a entendu la CNIL qui sera également nécessairement consultée sur la mise en application de cet article 13 de la loi de programmation militaire.

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