Jean-Pierre Sueur a déposé un nouvel amendement pour demander la publication - cinq ans après ! - du décret à la loi de 2004 permettant aux femmes fonctionnaires ayant été exposées in utero au distilbène de bénéficier du congé de maternité spécifique inclus dans cette loi.
Suite au dépôt de cet amendement, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, a annoncé la sortie du décret pour début 2010.
>> L’amendement n°230 au projet de loi de financement de la Sécurité sociale
>> Le compte-rendu du débat sur l’amendement
Un peu plus tard dans le débat, Roselyne Bachelot-Narquin apportera la précision suivante : “Les services de M. Woerth m’informent que le décret visant à permettre aux salariées de la fonction publique de bénéficier de la disposition accordant un congé de maternité spécifique aux femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition au diéthylstilbestrol sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique le 17 décembre prochain et publié au tout début de 2010?.