Jean-Pierre Sueur a présenté devant la commission des lois du Sénat deux rapports, l’un sur les études d’impact qui doivent nécessairement être publiées en même que les projets de lois, l’autre sur l’évaluation des lois.

Ces rapports ont été réalisés sur la base de deux propositions de loi présentées par le sénateur Franck Montaugé.

Sur l’étude d’impact, Jean-Pierre Sueur préconise en particulier l’obligation pour le gouvernement de faire réaliser une analyse de l’impact de la loi par un organisme indépendant du gouvernement. Il a été suivi sur ce point, à l’unanimité, par la commission des lois.

Sur l’évaluation des lois, Jean-Pierre Sueur recommande de donner à l’avenir un rôle accru aux commissions et au rapporteur qui serait chargé non seulement de l’étude du projet de loi, mais aussi de l’application de celui-ci, lorsqu’il est devenu une loi, année après année, tout particulièrement en ce qui concerne la publication des textes réglementaires, sans lesquels la loi ne peut pas s’appliquer.

Ces deux rapports seront publiés dans les prochains jours sur le site du Sénat (www.senat.fr). Ils seront présentés en séance publique le 7 mars prochain.