J’ai participé à l’émission « Secrets d’info » sur « les dérives du commerce des obsèques » qui a été diffusée samedi 5 mai sur France Inter, sous une forme abrégée sur France Info et a donné lieu à un article sur le site Internet de France Culture.
L’auteur de cette émission, Philippe Reltien, a réalisé une solide enquête sur les contrats obsèques. Celle-ci a montré – ce que je n’ai cessé de dénoncer ! – que de nombreux contrats souscrits sont rédigés dans des termes contraires à la loi. En effet, les contrats « packagés » sont strictement interdits. Tout contrat doit obligatoirement être assorti d’un devis précis et personnalisé, établi avec un opérateur funéraire. D’autre part, tout changement voulu par le souscripteur, à tout moment, s’agissant du lieu des obsèques, de l’entreprise choisie, du mandataire désigné, du mode d’obsèques voulu (inhumation ou crémation), ne peut donner lieu à une augmentation sensible du coût, mais doit être réduit à des frais administratifs minimes.
Enfin, l’usage qui consiste pour les banques et les assurances à diriger automatiquement les souscripteurs vers un groupe ou un opérateur funéraire peut être assimilé à un détournement de procédure. Choisir une banque ou une assurance pour un contrat obsèques, ce n’est pas choisir en même temps ou implicitement un opérateur funéraire. Les entreprises indépendantes se battent depuis longtemps contre cette « captation de clientèle » et m’ont souvent dit que « le monopole qui était sorti par la porte avec la loi de 1993 revient par la fenêtre avec le développement de ce type de contrats obsèques. »
J’ajoute que la disposition récente qui permet de prélever jusqu’à 5 000 € sur le compte d’une personne défunte pour acquitter les frais d’obsèques enlève beaucoup d’intérêt aux contrats obsèques.
Un autre point mériterait d’être traité. Il s’agit du prix des différentes prestations funéraires. Afin d’aller vers une vraie transparence et de permettre aux familles éprouvées, et donc vulnérables, de connaître et de comparer facilement les prix, la loi de 2008, complétée et précisée depuis, a instauré l’obligation de « devis-type » rédigés et renseignés selon un modèle établi par le ministère de l’Intérieur que les entreprises habilitées doivent délivrer aux mairies des communes de plus de cinq mille habitants et que les maires doivent obligatoirement rendre publics (en particulier au moyen du site Internet de la commune). Or, selon une enquête publiée par l’association Familles rurales le 1er novembre 2017, cette réglementation ne serait respectée que par quatre entreprises sur dix.
C’est pourquoi j’interrogerai le ministère de l’Intérieur à ce sujet en lui posant une question en séance publique le 22 mai prochain.
Jean-Pierre Sueur
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>> L’article de Philippe Reltien sur le site de France Culture